Conditions Générales de Vente Comptoir de la mer

Article 1 - Définitions

Le « Site » : le site Web www.cdlm-56.fr géré et animé par la société LE COMPTOIR DE LA MER, SASU Société par actions simplifiée à associé unique  au capital de 705 728 euros dont le Siège social est situé rue Abraham Duquesne 56400 Auray

  • Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site.
  • La « Commande » : acte de réservation en ligne d’un Produit.
  • Les « Mentions légales » : informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
  • L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer commande.
  • Le « Produit » : article proposé à la réservation sur le Site.
  • Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente par la société LE COMPTOIR DE LA MER de tous les produits présentés sur le site aux Clients.

Les présentes Conditions sont complétées des mentions légales (consulter le lien "mentions légales" en bas de page du site).

Article 3 - Identification du Client – Acceptation des présentes Conditions

Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client fournit au Site des informations et mail valables ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.

Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.

S’il le souhaite, le Client peut créer un espace personnel sur le Site afin d’être identifié plus facilement pour d’autres Commandes.

En cas de création d’espace personnel, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.

Pour toute Commande comme à la création de son compte, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Article 4 - Prix et Commande des Produits

Prix

Pour les ventes faites en France, les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que le Client n'en soit préalablement informé.

Pour passer Commande

Le Client peut s’inscrire pour créer un compte, sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent pour les mettre dans son Panier. A tout moment le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. 

Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur le lien « valider ». Le Client est alors invité à choisir le lieu de retrait et de règlement de sa commande entre les différents sites disponibles (Lorient, Auray, Séné et Etel) 

Expéditions de commandes

Le site www.cdlm-56.fr est un site Click & Collecte. C’est-à-dire que la marchandise est réservée via le site internet et doit être payée et enlevée au magasin sélectionné par le Client. 

Une expédition est cependant possible mais il faudra alors se rapprocher du magasin de Lorient afin de l’organiser au cas par cas. Les frais d’expédition éventuels seront alors à la charge du Client. 

Article 5 - Disponibilité des Produits

Les produits proposés sont ceux visibles sur le site www.cdlm-56.fr et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas de non-disponibilité du Produit commandé, non acceptation par le Client du délai de livraison qu'impose cette non-disponibilité, LE COMPTOIR DE LA MER prendra contact avec le Client, ce avant toute modification de la Commande.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider sa commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.

Les paiements se font au magasin sélectionné par le Client lors de l’enlèvement de la commande. 

Article 7 – Délais de préparation de commande

LE COMPTOIR DE LA MER mettra tout en œuvre pour préparer votre commande dans les plus brefs délais. Une fois la commande mise à disposition dans le magasin choisi, le Client sera invité à choisir un créneau horaire pour venir la payer et la retirer

Au retrait de la commande, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits.   

Article 8 - Réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de LE COMPTOIR DE LA MER jusqu'au paiement intégral du prix. 

Article 9 - Droit de rétractation pour le Client consommateur

Conformément à l’article L.121-16 du code de la consommation tout achat effectué sans la présence physique du professionnel et du consommateur est considéré comme un contrat à distance. Le Clic & Collecte rentre donc dans cette catégorie. 

Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé. 

Article 10 – Retours et échanges

En cas de retour ou d’échange le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact. Le produit devra obligatoirement être accompagné de la preuve de paiement (ticket de caisse). 

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur. Un avoir pourra également être proposé si le Client le souhaite.  Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, LE COMPTOIR DE LA MER pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé.

Article 11 - Non-conformité - Produits défectueux

Pour le Client consommateur

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement par LE COMPTOIR DE LA MER ; 

À quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ; les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale

Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. LE COMPTOIR DE LA MER ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité.

 Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. LE COMPTOIR DE LA MER ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. LE COMPTOIR DE LA MER ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.

Article 12 - Éléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

Le nom de domaine www.cdlm-56.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.

 Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

 Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de LE COMPTOIR DE LA MER.

Tout lien simple ou par hypertexte avec le site www.cdlm-56.fr est strictement interdit sans un accord écrit explicite de la société LE COMPTOIR DE LA MER.

Article 13 - Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs du site www.cdlm-56.fr peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

L’utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. LE COMPTOIR DE LA MER se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

Article 14 - Responsabilité

Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. LE COMPTOIR DE LA MER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site.

Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

LE COMPTOIR DE LA MER décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

Prise et Exécution d’une Commande sur le Site

La responsabilité de LE COMPTOIR DE LA MER ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

Article 15 - Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 16 - Informatique et libertés

Le Site conserve les données suivantes : 

  • Informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;
  • Informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite ;
  • Conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel via le formulaire de contact.

Article 17 - Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.

Article 19 - Médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service clients par courrier (Le Comptoir de la Mer, rue Abraham Duquesne 56400 Auray), par le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Coordonnées du médiateur

Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
www.mediation-net- consommation.com  - mediation.conso@mediation-net.com
ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Epinettes - 75017 PARIS